Conditions générales de vente, de livraison et de montage
1. Généralités
1.1 Toutes nos offres, livraisons et autres prestations, y compris futures, vis-à-vis des clients mentionnés au point 1.2 reposent exclusivement sur les conditions de vente, de livraison et de montage (ci-après dénommées «CGV»). Ces conditions font partie intégrante de notre contrat. Les conditions du client qui s’opposent ou dérogent aux CGV figurant ci-après ne s’appliquent pas, à moins que nous ne les ayons acceptées expressément par écrit.
1.2 Nos CGV ne s’appliquent qu’aux clients qui ont conclu un contrat avec nous dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ou artisanale.
1.3 Nous avons le droit de rectifier toute erreur éventuelle dans nos prospectus de vente, nos listes de prix, nos documents relatifs aux offres ou toute autre documentation, sans avoir à assumer la responsabilité des dommages résultant de telles erreurs.
1.4 Le Vendeur et le Client agissent chacun en tant que contrôleur de données indépendant en ce qui concerne les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la vente et de l’exécution des obligations des parties en vertu des présentes Conditions Générales.
Les deux parties doivent se conformer aux lois et règlements applicables en matière de protection des données dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions générales.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Nos offres, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Elles reposent sur la description de la prestation ou sur la requête du client, lequel doit notamment décrire avec précision les conditions locales dans la mesure où elles peuvent influer sur nos produits à livrer et, le cas échéant, à monter.
2.2 Si les commandes sur appel ne sont pas acquises 6 semaines après expiration du délai d’appel, cela constitue une violation majeure du contrat qui nous autorise, à notre convenance, soit à livrer la marchandise, soit à résilier le contrat (retrait) et à faire valoir le prix d’achat ou les dommages qui en ont résulté. Le même principe s’applique aux commandes sur appel sans délai d’appel particulier conclu, lorsque 6 mois se sont écoulés sans appel depuis la confirmation de commande.
2.3 La quantité, la qualité, la description et toute autre spécification éventuelle correspondent à notre offre. Le contenu et l’étendue de nos livraisons et de nos prestations sont déterminés uniquement par la confirmation de commande écrite. Les documents de vente, les spécifications, les plans et les listes de prix doivent être traités en toute confidentialité et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation écrite expresse.
2.4 En passant commande, le client déclare formellement vouloir acheter la marchandise commandée. Il n’est plus possible de procéder à des modifications ou des compléments de manière unilatérale une fois la commande réceptionnée. Les promesses ou accords verbaux ne sont valides que si nous les avons confirmés par écrit.
2.5 Nous sommes également autorisés à entreprendre, après la conclusion effective du contrat et dans les limites du raisonnable, toute modification ou amélioration de construction et de matériel, dans la mesure où ces modifications n’affectent pas de manière majeure ou préjudiciable l’utilisation de la marchandise commune ou prévue au contrat.
2.6 Si des aménagements particuliers sont réalisés sur les produits vendus par nos soins du fait d’exigences spécifiques de la part du client, ces aménagements ne peuvent être remplacés ou retirés. Si le client ne réceptionne pas une marchandise sur mesure qu’il a commandée, nous facturerons les coûts déjà engagés et à engager liés à la commande, y compris le manque à gagner ; ces coûts devront être réglés sur présentation d’un justificatif de leur existence.
3. Livraison, dates de livraison et délais de livraison
3.1 Les délais de livraisons indiqués ne sont contractuels que lorsqu’une date de livraison calendaire précise figure dans notre confirmation de commande écrite et que cette date a été confirmée expressément par écrit comme date de livraison contractuelle.
3.2 Le délai de livraison ne commence à courir qu’une fois que l’ensemble des questions techniques et autres détails de la commande ont été précisés en commun accord avec le client, et que ce dernier a dûment rempli ses autres obligations dans les délais stipulés. Parmi les obligations à remplir par le client figurent notamment l’indication au moment voulu du lieu de livraison et le paiement de tout acompte éventuel dont il aurait été convenu.
3.3 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée dans le cas où nous sommes dans l’impossibilité de remplir notre obligation de livraison, ou de respecter le délai de livraison, du fait d’obstacles en dehors de notre domaine d’influence et non prévisibles lors de la conclusion du contrat. Le non-respect des délais et des règles fixées pour la livraison par nos propres fournisseurs font notamment partie des obstacles en dehors de notre domaine d’influence. Le client sera immédiatement informé de la raison de ce retard d’exécution et de sa durée probable. Si selon toute probabilité, l’empêchement ne peut cesser dans un délai raisonnable, s’élevant au moins à 3 mois, le client et nous-mêmes sommes autorisés à résilier tout ou partie du contrat.
3.4 Si les circonstances précitées rendent impossible ou non raisonnable la livraison ou la prestation, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
3.5 Le client ne peut, en cas de retard de livraison, exiger la résiliation du contrat que s’il a fixé au préalable par écrit un délai supplémentaire approprié au-delà duquel il annonce son retrait du contrat et qu’aucune prestation n’a été fournie au cours de ce délai. Les prestations et livraisons partielles sont possibles dans une mesure raisonnable, et sont en principe facturées.
3.6 Si le client prend du retard dans la réception ou manque à d’autres obligations (point 3.2), nous serons en droit d’exiger réparation des dommages causés, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. La non-réception de la marchandise ne dispense pas le client de son obligation de versement du prix d’achat. En cas de retard dans la réception par le client, nous procéderons au stockage de la marchandise au péril et aux frais de celui-ci. Si le client en fait la demande, nous pouvons assurer les marchandises à ses frais.
3.7 La livraison s’effectue dans un lieu de livraison désigné par le client. La marchandise commandée est livrée non assemblée. Ce principe ne s’applique pas à la commande de certains produits de notre série Robinia qui sont livrés, conformément aux accords contractuels, totalement pré-assemblés sur le lieu de livraison. Pour les montages mandatés, le client supporte les coûts de montage conformément à nos conditions de montage Si le client ne commande aucune prestation de montage, la livraison ne comprend pas le déchargement. Dans ce cas, il incombe au client de mettre à disposition en temps utile les dispositifs techniques de déchargement adaptés et de procéder au déchargement. Nos prix incluent 1 heure pour le temps d’attente et de déchargement.
4. Prix d’achat
4.1 Le prix d’achat est le prix indiqué sur la confirmation de commande ; si aucun prix n’est indiqué sur la confirmation, il s’agit du prix indiqué dans la liste de prix à jour au moment de la commande, ou, en l’absence de prix dans la liste de prix, du prix figurant dans l’offre.
4.2 Les prix sont en principe des prix fixes et s’entendent dans la devise indiquée sur la confirmation de commande. Sauf accord contraire, ils s’entendent en outre sur la base d’un transport standard franco destination, y compris frais de conditionnement, d’envoi, d’assurance, et de taxes et redevances liées à la livraison. Le point 4.5 n’est pas affecté par le présent point.
4.3 Les coûts résultant de modifications du type ou du volume de livraison sur demande de l’acheteur postérieure à la confirmation de commande et/ou de l’exécution d’obligations et d’exigences administratives ultérieures ou non prévisibles, sont également facturés séparément, en plus du prix conclu.
4.4 Les modifications de prix raisonnables résultant de différences de charges salariales, de coûts de matériel ou de distribution pour les livraisons, et qui interviennent quatre mois ou plus tard après la conclusion du contrat, restent réservées.
4.5 Selon le prix catalogue, les frais de port s‘élèvent à 20,- CHF à titre forfaitaire pour toute commande avec un coût de matériel jusqu’au 300 CHF, à 9% de la commande jusqu’au coût de matériel de 30.000,- CHF, à 8% de forfait entre 30.001,- CHF et 40.000,- CHF, à 7% CHF de forfait entre 40.001,- CHF et 50.000,- CHF, et à 6% de forfait de frais de port pour toute commande à partir de 50.001,- CHF. Le déchargement de la marchandise n’est pas compris dans la livraison, à moins qu’il en soit convenu autrement.
5. Facturation et conditions de paiement
5.1 Les factures sont envoyées, de manière standardisée, par voie électronique. Il est possible d’envoyer des factures par voie postale dans des cas exceptionnels et après accord.
5.2 Les paiements sont dus, à compter du jour de réception de la facture et sans acompte, dans le délai de paiement indiqué sur la facture (en général 14 jours). Ceci vaut également pour les factures d’acompte / factures partielles. Les accords liés à certains clients ou à certaines commandes, et concernant la déduction d’un escompte, un délai d’escompte et/ou une remise au titre d’une commande, ainsi que tout autre délai de paiement, ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le règlement n’est considéré comme acquitté qu’une fois le montant de la facture crédité de manière irrévocable sur notre compte, de sorte que nous puissions disposer de cette somme.
5.3 L’intégralité des frais engendrés par le moyen de paiement choisi sont à la charge du client.
5.4 Si le client ne remplit pas son obligation de paiement au plus tard au 30ème jour de l’échéance, nous nous réservons le droit de ne procéder à d’autres livraisons pour celui-ci que contre paiement anticipé. Si le client ne s’acquitte pas du prix d’achat dans le délai imparti, nous sommes autorisés, sans préjudice de tout autre recours, à exiger des intérêts à hauteur de 5 pour cent par commande ou, si le client est une entreprise, à hauteur de 8% par commande. Nous conservons le droit de prouver l’existence d’indemnités de retard plus élevées et/ou supplémentaires ; si un second rappel est envoyé, nous sommes autorisés à faire valoir des frais de rappel supplémentaires de 15 CHF. En cas de retard de paiement par le client, nous sommes en outre autorisés à résilier le contrat après l’expiration sans effet d’un délai raisonnable faisant suite à l’échéance. Dans ce cas, le client doit nous rembourser les dommages engendrés.
5.5 Si nous avons connaissance postérieurement à la conclusion du contrat de circonstances qui justifient des doutes quant à la solvabilité ou à l’honorabilité du client, et qui mettent en péril notre droit à paiement pour le contrat conclu, nous sommes autorisés à refuser de fournir notre prestation jusqu’au règlement lié au contrat conclu ou jusqu’à ce que nous ayons l’assurance que ledit règlement pourra être effectué, et jusqu’à ce que le client ait acquitté toutes les autres exigences éventuelles de la relation contractuelle liée au contrat conclu.
5.6 Tout droit à compensation ou à facturation par le client n’est permis que si les prétentions juridiques du client sont reconnues, non contestées, prêtes pour la décision ou exécutoires. Tout droit de retenir les paiements est exclu si le client avait connaissance d’une non-conformité de la marchandise au moment du transfert du risque, sans qu’il ait réservé ses droits par écrit ou que ces faits soient restés ignorés de lui par suite d’une négligence grave. Ceci ne s’applique pas si nous avons agi délibérément ou si nous assumons une garantie de qualité de la marchandise.
6. Transfert du risque, transport
6.1 Les itinéraires et les moyens de transport sont laissés à notre choix. Le conditionnement ne s’effectue pas par poste mais uniquement selon les techniques environnementales et de transport, et selon la meilleure pratique environnementale.
6.2 Sauf accord contraire, le risque est transféré au client au moment où la marchandise est mise à sa disposition. Si la marchandise est transportée jusqu’aux installations du client ou jusqu’à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, ce transport s’effectue au risque du client, de sorte que le risque lui est transféré au plus tard au moment où le premier transporteur prend en charge la marchandise. L’absence de contestation lors de la prise en charge de l’envoi par le transporteur est considérée comme prouvant que la qualité du conditionnement était irréprochable et que le chargement s’est fait dans les règles, si le client ne prouve pas que l’emballage était insuffisant lors du transfert de l’envoi ou que le chargement n’a pas été effectué dans les règles.
6.3 Si le transport de la marchandise est retardé du fait de circonstances qui ne peuvent pas nous être imputées, le risque est transféré au client lorsque celui-ci est informé que la commande est prête à être envoyée.
6.4 Les conditions précédentes s’appliquent également en l’état pour les livraisons et prestations partielles réalisées.
6.5 En cas de doute, les Incoterms 2010 valables au moment de la conclusion du contrat s’appliquent pour la définition des clauses commerciales.
7. Réserve de propriété
7.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat au sens du point 5.2, dans la mesure où une telle réserve de propriété est effective selon le droit applicable. Ce principe s’applique également à toutes les livraisons futures, même si cela n’est pas toujours formulé de manière expresse.
7.2 Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de cette réserve de propriété ou de toute autre garantie légale reconnue comme étant équivalente d’un point de vue fonctionnel dans le pays de destination (siège du client). Le non-respect de cette obligation par le client constitue une violation majeure du contrat.
7.3 Dans la mesure où notre droit de propriété prend fin avec l’aliénation de la marchandise par le client, tous les droits, y compris futurs, du client liés à l’aliénation des marchandises livrées par nos soins nous sont transmis au moment de l’ouverture des droits et sont considérés comme nous étant cédés à l’avance. Nous acceptons cette cession à titre d’exécution. Les droits cédés se substituent à la réserve de propriété et visent le même but que celui énoncé au point 7.1.
Le client n’est autorisé à évoquer notre droit de propriété que dans ses transactions commerciales habituelles et s’il est à jour de tous ses paiements dus. Il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve à la seule condition que les créances résultant de cette revente nous soient cédées. Le client n’est autorisé à prendre aucune autre décision relative à la marchandise sous réserve.
Le client est en droit d’encaisser les créances résultant de la revente jusqu’à notre révocation, autorisée à tout moment. Il n’est toutefois par autorisé à disposer de telles créances obtenues par voie de cession. Sur simple demande de notre part, le client doit indiquer à son acheteur que la marchandise nous a été cédée, et que nous avons le droit irrévocable de publier cette cession. Le client doit mettre à notre disposition toutes les données et tous les documents nécessaires au recouvrement des créances.
7.4 Si la marchandise a été remise au client mais que la propriété n’a pas été transmise au client, celui-ci doit traiter la marchandise achetée avec le plus grand soin. Il s’engage notamment à assurer celle-ci à ses propres frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à valeur neuve. Tant que la propriété n’a pas été transmise au client, celui-ci doit nous avertir sans délai, et par écrit, de la saisie de l’objet livré ou de toute autre intervention par des tiers.
7.5 Si la marchandise a été remise au client mais que la propriété n’a pas été transmise au client, celui-ci doit traiter la marchandise achetée avec le plus grand soin. Il s’engage notamment à assurer celle-ci à ses propres frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux à valeur neuve.
8. Non-conformité de la marchandise, réclamation pour défaut, garantie commerciale
8.1 Le client doit inspecter la marchandise livrée et/ou les documents immédiatement, et au plus tard dans un délai d’une semaine. Le client doit en outre nous signifier immédiatement, et au plus tard une semaine après réception, par écrit toute non-conformité de la marchandise et/ou des documents visible au moment de la réception de la marchandise; le type de non-conformité doit également être qualifié précisément. Le client perd tout droit à réclamation pour non-conformité de la marchandise s’il ne nous la signifie pas par écrit dans un délai d’une semaine après le moment où il l’a constatée, ou bien où il aurait dû la constater, et s’il ne qualifie pas précisément le type de non-conformité, indépendamment des raisons du non-respect de ces exigences par le client. La signification par écrit du défaut par le client doit être envoyée dans un délai d’une semaine à partir de la réception de la marchandise ou à partir de la constatation de la non-conformité par le client; il est également nécessaire que la signification du défaut envoyée nous parvienne effectivement dans le délai imparti.
Les dommages identifiables et les quantités manquantes en lien avec la livraison doivent en outre être signalés par écrit au transporteur (mention sur le bordereau de livraison/bulletin de remise).
8.2 La contestation pour défaut n’exempte pas le client de son obligation de réceptionner la marchandise achetée. Il doit toutefois, avant toute utilisation de la marchandise, nous permettre d’examiner la non-conformité à l’origine de la réclamation et de mener, le cas échéant, une procédure de recherche des preuves, dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne inacceptable pour lui et qu’aucun élément de preuve ne risque d’être perdu.
8.3 Nous ne saurions être tenus responsables des défauts de la marchandise imputables à une description des marchandises ou une spécification du client, ou à une capacité de portance insuffisante de la surface de montage. Notre responsabilité ne s’étend pas aux parties, matériels et autres équipements fabriqués par le client ou en son nom et qui ont été mis à notre disposition.
8.4 Les installations de jeu acquises pour une utilisation dans le cadre public sont homologuées TÜV et répondent aux exigences en termes de sécurité générale des produits (DIN EN 1176). Le client reste toutefois pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. Le client doit utiliser les produits exclusivement dans le cadre des conditions de la documentation technique et des instructions d’utilisation et de montage. Toute contestation du client est exclue si elle est directement liée au non-respect de nos recommandations techniques d’application par le client.
8.5 Notre responsabilité en cas de non-conformité ne couvre pas les défaillances de produit ou la garantie pour dommages dans le cas d’utilisation ou d’entreposage non conforme, de mauvais usage, de négligence, de mise en service défectueuse, de modification ou de réparation sans autorisation, d’usure naturelle, ou de toute autre circonstance relevant du client. La garantie commerciale ne s’applique pas si les opérations de maintenance nécessaires, qui figurent dans la notice d’utilisation, n’ont pas été réalisées comme il se doit par le client, ou si elles ont été réalisées par un tiers à l’initiative du client.
8.6 En cas de non-conformité de la marchandise et/ou des documents, nous sommes autorisés à éliminer le défaut en procédant au choix à une remise en état ou à une livraison de remplacement, ce même après la date de livraison convenue. Si nous ne parvenons ni à remettre en état la marchandise, ni à effectuer une livraison de remplacement, ou si nous ne pouvons résoudre la non-conformité de la marchandise et/ou des documents dans le délai imparti par le biais d’une remise en état ou d’une livraison de remplacement, le client peut exiger une minoration du prix d’achat correspondant à la valeur minorée de la marchandise ou résilier le contrat. Le client ne peut pas demander le remboursement des frais encourus en vain.
8.7 Les caractéristiques de la marchandise commandée ne résultent en principe que de la description du produit. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité du fabricant ne constituent en aucun cas une indication contractuelle de la nature de la marchandise. Nous nous assurons toutefois que la marchandise livrée est exempte de tout défaut de matériel ou de fabrication.
8.8 Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, en particulier concernant les dommages consécutifs économiques dus à un retard de livraison ou une non-conformité de la marchandise et/ou des documents, est exclue, même dans la mesure où nous devons répondre du comportement des auxiliaires, à moins que notre responsabilité ne repose au moins sur une négligence grave ou une faute volontaire. Cela ne s’applique pas en cas d’atteinte à une personne, à sa santé ou à son intégrité physique, y compris en cas de décès. Notre responsabilité en matière de règles légales applicables et contractuellement intangibles sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
8.9 Les prétentions du client liées aux frais nécessaires du fait de la non-conformité ou de la remise en état, en particulier les coûts de transport, d’infrastructure, de main-d’oeuvre et de matériel, ne sont pas recevables si elles ont été majorées parce que la marchandise livrée par nos soins a été déplacée vers un lieu autre que l’adresse de livraison du client. Si nous devons supporter de tels coûts dans le cadre de la non-conformité ou de la remise en état, le client doit procéder à leur remboursement.
Si la non-conformité de la marchandise ne peut être établie suite à la signification du défaut par le client, ce dernier doit nous rembourser les frais générés par le contrôle de la marchandise.
8.10 La prétention du client à faire valoir les droits de la garantie commerciale sont prescrits douze (12) mois après réception de l’objet de la livraison par le client. Le délai de prescription d’un an concerne également les pièces d’usure dont le vieillissement est causé par l’utilisation, en particulier toutes les pièces mobiles, ainsi que les éléments dont le vieillissement est causé par l’influence de l’environnement. Les caractéristiques liées aux lignes de produits ne sont pas concernées.
9. Prestations de montage
9.1 Les prestations de montage ne sont généralement pas incluses dans le volume de prestations et doivent être mandatées séparément par le client ; dans le cas contraire, elles ne feront pas partie intégrante du contrat. Les réglementations de la partie 9 ne s’appliquent que si des prestations de montage ont été commandées en supplément par le client. Des conditions supplémentaires s’appliquent pour la gamme de produits FREEGAME.
9.2 Dans le cas de la commande supplémentaire de prestations de montage par le client, le lieu de livraison est, contrairement au point 3.8 des CGV, celui de l’entreprise de montage nommée par nous et en charge du montage.
9.3 Selon les besoins, nous employons pour le montage un chef de montage, un contremaître de montage, des monteurs qualifiés et des monteurs. Sauf accord contraire, les indemnités horaires et de déplacement stipulées dans l’offre ou dans la confirmation de commande sont facturées en supplément des coûts de transport pour l’acheminement de notre personnel de montage.
9.4 Le client est responsable de la sécurité sur le lieu de montage. En cas de commande de montage, le client s’engage à nous communiquer le tracé de toutes les conduites d’approvisionnement et d’élimination, des câbles souterrains, etc. dans un délai raisonnable avant le début du montage, ainsi que des données précises concernant le site et l’orientation des installations.
9.5 Si des dommages et des coûts sont engendrés par le fait que le client a fourni des données erronées sur le tracé des conduites d’approvisionnement et d’élimination, des câbles souterrains, etc., le client doit supporter seul ces coûts. Notre responsabilité n’est pas engagée dans ce cas.
9.6 Le client s’engage à fournir les prestations préalables indispensables aux prestations de montage à réaliser et nécessaires à une construction conforme aux règles, comme les dispositifs de fermeture, les clôtures de chantier, les toilettes, les sanitaires, tous les outillages et engins de levage requis, les matières auxiliaires (par ex. électricité, vapeur, eau), la possibilité de libre circulation pour les poids lourds jusqu’à 40 t et les minipelles jusqu’à 3,5 t, un espace de stockage suffisant pour les travaux d’excavation de fondations et le matériel anti-choc, l’affichage des axes de mesure et la mise en place des installations hautes. Le client doit en outre veiller à ce que la surface soit plane et exempte de tout obstacle, et que les zones de déchargement ne soient pas éloignées de plus de 5 m de la zone de construction. Toutes les prestations préalables doivent être réalisées aux frais du client et ne font pas partie des prestations de montage. Si des dépenses et des prestations supplémentaires sont engendrées par la non-réalisation par le client des prestations préalables, le client doit nous rembourser ces coûts et frais supplémentaires.
9.7 Nos prix pour le montage s’appliquent aux surfaces sans revêtement anti-choc et exclusivement aux sols légèrement pulvérulents.
9.8 Les livraisons montées requièrent une réception formelle pour un montant de commande 20 000,00 € ou plus (livraison et montage). Le client est tenu de procéder à la réception dès que la prestation de montage, de maintenance et/ou de réparation est achevée et que nous l’en avons informé par écrit. Le client n’est pas autorisé à refuser la réception pour des défauts mineurs.
9.9 Si la réception est retardée sans que nous n’en soyons responsables, notre prestation est considérée acceptée au bout de 7 jours à compter de l’annonce de sa réalisation. La réception met un terme à notre responsabilité pour les défauts apparents dans la mesure où le client n’a pas émis de réserve quant à un défaut particulier. Le paiement reste dû dans son intégralité, même en cas de réserve de ce type.
9.10 Les réceptions partielles doivent être réalisées à notre demande. Les conditions figurant ci-dessus s’appliquent également aux réceptions partielles.
10. Documents techniques
10.1 Les offres, dessins techniques, représentations, motifs, plans, etc. restent notre propriété et doivent nous être restitués si nous en faisons la demande. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces documents publiés par nos soins dans ses relations avec des tiers. Ils ne doivent pas être copiés ou reproduits sans notre accord écrit. En cas de violation de ce point, le client s’engage à nous rembourser le dommage subi.
10.2 Le client s’assure qu’il possède les droits requis pour chaque représentation, dessin technique, motif, plan, etc. qu’il nous remet/transmet. Le client nous libère de toute prétention qui nous est adressée par un tiers, malgré cette assurance, du fait de la violation des droits en la matière, et prend également en charge les coûts nous incombant du fait de cette revendication, y compris le manque à gagner, si la mission ne peut par conséquent pas être remplie, que ce soit totalement ou partiellement.
11. Dispositions finales
11.1 Pour des raisons de preuve, toute modification et tout complément du contrat et des présentes CGV, ainsi que la déclaration de résiliation du contrat doivent être documentés par écrit. Les accords verbaux ne sont pas pris en compte par le contrat.
11.2 La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
Lieu d’exécution et juridiction
Zürich
Droits d’auteur et production
KOMPAN A/S, DK 5220 Odense, Danemark
Tous les appareils sont conformes à la norme DIN EN 1176.
Tous les appareils sont homologués TÜV.
Sous réserve de modifications et d’erreurs dans la présente liste de prix.
Les prix sont valables à compter du 1er janvier 2022.